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1974111903 BE

1974111903 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocar

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111903 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocar Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocar

Publication: 5 février 1975

Numéro: 1974111903

page: 1279

Dossier numéro: 1974-11-19/

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