1974111808 18 NOVEMBRE 1974. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1984 et mis à jour au 28-07-2000)

Texte

Article 1 . Article unique. Pour l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence, institué par la loi du 7 août 1974, les commissions d'assistance publique sont tenues de faire usage des formulaires et documents, dont le modèle est annexé au présent arrêté, sous les n°s 1 à 8.

Art. N. Annexes <Pour des raisons techniques nous n'avons pas repris les annexes dans le systéme, vous pouvez les retrouver dans le M.B. du 21-12-1974> Modifiées par

<AM 1984-05-22/33, art. 1er, 002; M.B. 14-8-1984>

<AM 1987-04-03/30, art. 1er, 003; En vigueur : 01-05-1987; MB 17-04-1987>

<AM 1990-07-31/43, art. 1er, 004; En vigueur : 01-07-1990; MB 31-08-1990>

<AM 1992-01-15/30, art. 1, En vigueur : 01-01-1992; M.B. 21-02-1992>

<AM 1993-02-18/37, art. 1, En vigueur : 01-03-1993; M.B. 29-04-1993, p. 9632-9635>

<AM 1993-03-11/42, art. 1, En vigueur : 01-03-1993; M.B. 29-05-1993, p. 13169-13173>

<AM 2000-07-14/30, art. 1, En vigueur : 01-10-2000; M.B. 28-07-2000, p. 26048-26054>

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 37,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 14-07-2000 publié le 28-07-2000

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 11-03-1993 publié le 29-05-1993

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 18-02-1993 publié le 29-04-1993

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 15-01-1992 publié le 21-02-1992

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 31-07-1990 publié le 31-08-1990

Article modifié : ANNEXE

Arrêté ministériel du 03-04-1987 publié le 17-04-1987