1974111804
BE
BE
1974111804 18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL Jette. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes d'enseignement primaire du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1974. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111804 18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL Jette. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes d'enseignement primaire du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1974. - Approbation
Ouvrir la source officielle
18 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL Jette. - Enseignement communal. - Suppression de deux classes d'enseignement primaire du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1974. - Approbation
Publication: 3 mai 1975
Numéro: 1974111804
page: 88888
Dossier numéro: 1974-11-18/