1974111226
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1974111226 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 février 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974111226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111226 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 février 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service
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12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963 pris en exécution de l'arrêté royal du 26 février 1963 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service
Publication: 20 décembre 1974
Numéro: 1974111226
page: 15256
Dossier numéro: 1974-11-12/