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1974111221 BE

1974111221 12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111221 12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Publication: 19 décembre 1974

Numéro: 1974111221

page: 15164

Dossier numéro: 1974-11-12/

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