1974111220 12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 22-04-2014)

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-02/16 , art. 1, 005; En vigueur : 02-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-04-2014 publié le 22-04-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 08-03-1994 publié le 15-03-1994

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 12-12-1991 publié le 20-12-1991

Article modifié : 2

Arrêté royal du 21-10-1991 publié le 29-10-1991

Article modifié : 2