Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974111215 BE

1974111215 12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111215 12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

Publication: 25 février 1975

Numéro: 1974111215

page: 2109

Dossier numéro: 1974-11-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →