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1974111213 BE

1974111213 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111213 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'événements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

Publication: 5 février 1975

Numéro: 1974111213

page: 1277

Dossier numéro: 1974-11-12/

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