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1974111211 BE

1974111211 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111211 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 31 janvier 1975

Numéro: 1974111211

page: 1053

Dossier numéro: 1974-11-12/

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