1974111210
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1974111210 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974111210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111210 12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fo
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12 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 29 janvier 1975
Numéro: 1974111210
page: 961
Dossier numéro: 1974-11-12/