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1974110802 BE

1974110802 8 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et a l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110802 8 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et a l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et a l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971

Publication: 19 novembre 1974

Numéro: 1974110802

page: 13845

Dossier numéro: 1974-11-08/

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