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1974110708 BE

1974110708 7 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 3 décembre 1974

Numéro: 1974110708

page: 14416

Dossier numéro: 1974-11-07/

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