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1974110702 BE

1974110702 7 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110702 7 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 27 novembre 1974

Numéro: 1974110702

page: 14148

Dossier numéro: 1974-11-07/

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