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1974110701 BE

1974110701 7 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail

Publication: 23 novembre 1974

Numéro: 1974110701

page: 14011

Dossier numéro: 1974-11-07/

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