Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974110608 BE

1974110608 6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une aide au revenu aux agriculteurs, dont au moins 40 p.c. de la superficie agricole utilisée est située dans des régions défavorisées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110608 6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une aide au revenu aux agriculteurs, dont au moins 40 p.c. de la superficie agricole utilisée est située dans des régions défavorisées Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une aide au revenu aux agriculteurs, dont au moins 40 p.c. de la superficie agricole utilisée est située dans des régions défavorisées

Publication: 13 novembre 1974

Numéro: 1974110608

page: 13654

Dossier numéro: 1974-11-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →