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1974110602 BE

1974110602 6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 24 décembre 1974

Numéro: 1974110602

page: 15465

Dossier numéro: 1974-11-06/

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