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1974110504 BE

1974110504 5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère de la Justice, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère de la Justice, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 13 novembre 1974

Numéro: 1974110504

page: 13637

Dossier numéro: 1974-11-05/

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