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1974110453 BE

1974110453 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaire)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaire)

Publication: 30 avril 1975

Numéro: 1974110453

page: 5423

Dossier numéro: 1974-11-04/

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