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1974110450 BE

1974110450 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110450 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974110450

page: 15737

Dossier numéro: 1974-11-04/

Erratum : Publication du 30 janvier 1975

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