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1974110449 BE

1974110449 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'octroi d'un équipement de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110449 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'octroi d'un équipement de travail Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'octroi d'un équipement de travail

Publication: 25 décembre 1974

Numéro: 1974110449

page: 15535

Dossier numéro: 1974-11-04/

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