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1974110448 BE

1974110448 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, réduisant la durée du travail hebdomadaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, réduisant la durée du travail hebdomadaire

Publication: 25 décembre 1974

Numéro: 1974110448

page: 15535

Dossier numéro: 1974-11-04/

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