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1974110442 BE

1974110442 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110442 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

Publication: 20 décembre 1974

Numéro: 1974110442

page: 15274

Dossier numéro: 1974-11-04/

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