1974110440 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1999 et mise à jour au 25-04-2014)

[ 1 Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire auxiliaire pour employés ", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, à savoir pour les travailleurs et qui ne relèvent pas d'une commission paritaire particulière, ni de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand et pour leurs employeurs.

La Commission paritaire auxiliaire pour employés n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par

- les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ainsi que les organisations professionnelles qui sont affiliées à ou qui font partie de ces organisations représentatives;

- les sections provinciales, régionales ou locales juridiquement distinctes des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs susmentionnées, pour autant que leurs activités consistent en la participation à la concertation sociale;

- les organisations représentatives d'employeurs qui sont membres du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen", du Conseil Economique et Social de Wallonie, du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ou du "Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens";

- les organisations européennes reconnues de travailleurs et d'employeurs visées à l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que les membres des organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs qui y sont reprises.] 1

----------

( 1 )<AR 2014-04-10/10 , art. 1, 006; En vigueur : 17-04-2014>

[ 1 Est abrogée de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, la disposition de l'article 1er, § 1er, 62, le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.] 1

----------

( 1 )<AR 2014-04-10/10 , art. 2, 006; En vigueur : 17-04-2014>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commission paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 3 septembre 1974;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-04-2014 publié le 25-04-2014

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 07-12-2008 publié le 14-01-2009

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-01-2008 publié le 27-02-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 30-11-1999 publié le 12-01-2000

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 22-09-1999

Article modifié : 1