1974110437
BE
BE
1974110437 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974110437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110437 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des
Ouvrir la source officielle
4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 18 décembre 1974
Numéro: 1974110437
page: 15057
Dossier numéro: 1974-11-04/