Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974110434 BE

1974110434 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110434 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110434 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 13 décembre 1974

Numéro: 1974110434

page: 14933

Dossier numéro: 1974-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →