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1974110429 BE

1974110429 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110429 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 27 novembre 1974

Numéro: 1974110429

page: 14152

Dossier numéro: 1974-11-04/

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