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1974110427 BE

1974110427 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110427 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

Publication: 15 novembre 1974

Numéro: 1974110427

page: 13768

Dossier numéro: 1974-11-04/

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