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1974110421 BE

1974110421 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110421 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 21 janvier 1975

Numéro: 1974110421

page: 592

Dossier numéro: 1974-11-04/

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