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1974110418 BE

1974110418 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110418 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

Publication: 17 janvier 1975

Numéro: 1974110418

page: 502

Dossier numéro: 1974-11-04/

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