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1974110416 BE

1974110416 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110416 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 16 janvier 1975

Numéro: 1974110416

page: 470

Dossier numéro: 1974-11-04/

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