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1974110415 BE

1974110415 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxi-camionnettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxi-camionnettes

Publication: 16 janvier 1975

Numéro: 1974110415

page: 470

Dossier numéro: 1974-11-04/

Erratum : Publication du 4 mars 1975, ERRATUM

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