Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974110413 BE

1974110413 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972 concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110413 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972 concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972 concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses

Publication: 14 janvier 1975

Numéro: 1974110413

page: 397

Dossier numéro: 1974-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →