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1974110412 BE

1974110412 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110412 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport choses Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport choses

Publication: 14 janvier 1975

Numéro: 1974110412

page: 395

Dossier numéro: 1974-11-04/

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