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1974110410 BE

1974110410 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de grade, concernant l'octroi de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110410 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de grade, concernant l'octroi de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de grade, concernant l'octroi de vacances complémentaires

Publication: 11 janvier 1975

Numéro: 1974110410

page: 342

Dossier numéro: 1974-11-04/

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