1974110406
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1974110406 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite, pour tout le territoire du Royaume, a l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974110406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110406 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite, pour tout le territoire du Royaume, a l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
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4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite, pour tout le territoire du Royaume, a l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
Publication: 8 janvier 1975
Numéro: 1974110406
page: 200
Dossier numéro: 1974-11-04/