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1974110405 BE

1974110405 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110405 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974 Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

Publication: 7 janvier 1975

Numéro: 1974110405

page: 166

Dossier numéro: 1974-11-04/

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