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1974110403 BE

1974110403 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974110403 4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

Publication: 4 janvier 1975

Numéro: 1974110403

page: 144

Dossier numéro: 1974-11-04/

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