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1974110402 BE

1974110402 4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois"

Publication: 4 janvier 1975

Numéro: 1974110402

page: 142

Dossier numéro: 1974-11-04/

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