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1974103102 BE

1974103102 31 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974103102 31 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 8 février 1975

Numéro: 1974103102

page: 1442

Dossier numéro: 1974-10-31/

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