Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974102905 BE

1974102905 29 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL Dave. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974102905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974102905 29 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL Dave. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL Dave. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

Publication: 7 mai 1975

Numéro: 1974102905

page: 88888

Dossier numéro: 1974-10-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →