1974102901
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1974102901 29 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974102901 29 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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29 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 31 octobre 1974
Numéro: 1974102901
page: 13271
Dossier numéro: 1974-10-29/31