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1974102801 BE

1974102801 28 OCTOBRE 1974. - LOI modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 OCTOBRE 1974. - LOI modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire

Publication: 29 novembre 1974

Numéro: 1974102801

page: 14235

Dossier numéro: 1974-10-28/30

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