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1974102504 BE

1974102504 25 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 30 novembre 1974

Numéro: 1974102504

page: 14316

Dossier numéro: 1974-10-25/

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