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1974102501 BE

1974102501 25 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974102501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935

Publication: 17 janvier 1975

Numéro: 1974102501

page: 495

Dossier numéro: 1974-10-25/

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