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1974102452 BE

1974102452 24 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974102452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974102452 24 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

Publication: 24 octobre 1974

Numéro: 1974102452

page: 88888

Dossier numéro: 1974-10-24/

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