1974101811
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1974101811 18 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1974-1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974101811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101811 18 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1974-1975
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18 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1974-1975
Publication: 22 novembre 1974
Numéro: 1974101811
page: 88888
Dossier numéro: 1974-10-18/