Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974101805 BE

1974101805 18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101805 18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires) Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires)

Publication: 7 janvier 1975

Numéro: 1974101805

page: 175

Dossier numéro: 1974-10-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →