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1974101801 BE

1974101801 18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101801 18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers

Publication: 11 janvier 1975

Numéro: 1974101801

page: 345

Dossier numéro: 1974-10-18/

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