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1974101608 BE

1974101608 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101608 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 7 décembre 1974

Numéro: 1974101608

page: 14624

Dossier numéro: 1974-10-16/

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