1974101606
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1974101606 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974101606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101606 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
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16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 6 décembre 1974
Numéro: 1974101606
page: 14578
Dossier numéro: 1974-10-16/